Conditions Générales de Vente — Offre Premium
En vigueur au 19 octobre 2026 — Site accessible à l'adresse https://www.franceescapade.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, par un Professionnel titulaire d'un Compte Professionnel, à l'Offre Premium proposée par Datavya sur le Site France Escapade, accessible à l'adresse https://www.franceescapade.fr.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui définissent notamment les termes « Site », « Annuaire », « Professionnel », « Fiche Établissement » et « Revendication », et auxquelles le Professionnel a préalablement adhéré lors de la création de son Compte Professionnel, par inscription ou par revendication d'un établissement. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la souscription à l'Offre Premium.
Article 1 — Définitions
« Offre Free » : offre d'utilisation du Compte Professionnel proposée gratuitement par Datavya.
« Offre Premium » : offre d'abonnement payante, souscrite annuellement et par Fiche Établissement, réservée aux Comptes Professionnels.
« Période d'Essai » : période de soixante (60) jours pendant laquelle l'Offre Premium est offerte gratuitement pour une Fiche Établissement, dans les conditions de l'article 2.3.
Article 2 — Les offres Free et Premium
2.1 Offre Free
L'Offre Free permet au Professionnel de créer un Compte Professionnel, de revendiquer une ou plusieurs Fiches Établissement, d'en gérer le contenu (description, coordonnées, horaires, équipements, tarifs, moyens de paiement, informations pratiques, géolocalisation), d'y publier jusqu'à cinq (5) photos, d'afficher un lien vers son site web, de consulter le nombre de vues de ses Fiches et de bénéficier des fonctionnalités de base du Site, gratuitement et sans limitation de durée.
2.2 Offre Premium
L'Offre Premium est une offre payante souscrite par abonnement annuel, donnant accès, pour la Fiche Établissement concernée, à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Free et aux fonctionnalités additionnelles suivantes : photos illimitées, ajout d'une vidéo de présentation, lien vers l'outil de réservation, mise en avant dans les résultats de recherche, dans les conditions décrites à l'article 2.4 des CGU (« Classement des résultats »), statistiques de consultation avancées (clics vers le site et vers la réservation).
2.3 Période d'Essai Premium offerte
Chaque Fiche Établissement bénéficie automatiquement, dès sa Revendication par le Professionnel ou, pour une Fiche Établissement créée par le Professionnel, dès sa première publication, d'un accès gratuit à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Premium pendant une durée de soixante (60) jours calendaires (la « Période d'Essai »). Un Professionnel gérant plusieurs Fiches Établissement bénéficie d'une Période d'Essai distincte pour chacune d'elles.
À l'issue de la Période d'Essai :
- si le Professionnel n'a pas souscrit à l'Offre Premium payante avant son terme, la Fiche Établissement concernée bascule vers l'Offre Free à l'issue du délai de grâce prévu à l'article 4.2, avec perte d'accès aux fonctionnalités Premium, sans perte des données et contenus déjà renseignés ;
- si le Professionnel souscrit à l'Offre Premium avant le terme de la Période d'Essai, l'abonnement annuel payant prend effet au terme de la Période d'Essai, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.4.
La Période d'Essai n'est accordée qu'une seule fois par Fiche Établissement. Datavya se réserve le droit de refuser l'octroi de la Période d'Essai ou d'y mettre fin par anticipation en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du dispositif, notamment en cas de création de comptes multiples pour un même établissement.
Article 3 — Tarifs, facturation et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Le tarif de l'Offre Premium s'entend par Fiche Établissement et par période d'un an. Il dépend de l'ancienneté de l'abonnement Premium de la Fiche Établissement concernée : un tarif préférentiel s'applique la première puis la deuxième année d'abonnement, le tarif standard à partir de la troisième. Les montants applicables sont ceux de la grille tarifaire publiée sur la page « Tarifs » du Site, en vigueur à la date du paiement, et rappelés au Professionnel dans le récapitulatif précédant le paiement.
L'année d'abonnement applicable est déterminée à la date du paiement, en fonction du nombre d'années complètes écoulées depuis la première activation de l'Offre Premium sur la Fiche Établissement, Période d'Essai comprise. Elle est propre à chaque Fiche Établissement : elle ne dépend ni de l'ancienneté du Compte Professionnel, ni de celle de la Fiche Établissement dans l'Annuaire. Un Professionnel gérant plusieurs Fiches Établissement règle un abonnement distinct pour chacune d'elles. Les tarifs s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Le montant toutes taxes comprises effectivement facturé est indiqué avant le paiement. Ces tarifs sont indiqués sur le Site avant toute souscription. Datavya se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne.
3.2 Paiement
Le prix de l'abonnement Premium est payable comptant, en une seule fois, au moment de la souscription, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement par Stripe. Les données bancaires sont saisies sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Elles ne transitent pas par les serveurs de Datavya, qui n'y a pas accès, et ne sont pas enregistrées en vue d'un paiement ultérieur. Aucun prélèvement ni débit automatique n'est effectué : voir l'article 4.2. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
3.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est mise à la disposition du Professionnel dans son espace, rubrique « Mes abonnements », où elle reste consultable et téléchargeable.
3.4 Retard de paiement
Le prix étant exigible et encaissé à la souscription, aucun délai de paiement n'est accordé. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance, notamment en cas de rejet ou de contestation du paiement, entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Datavya se réserve en outre le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium de la Fiche Établissement concernée jusqu'à complet règlement.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
4.1 Durée
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur.
4.2 Renouvellement — pas de reconduction tacite
L'abonnement Premium n'est pas reconduit tacitement. À l'approche de l'échéance annuelle, Datavya adresse au Professionnel une relance l'invitant à renouveler son abonnement pour une nouvelle période d'un an, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
À l'échéance, le Professionnel dispose d'un délai de grâce de quinze (15) jours, décompté à partir de l'envoi, le jour de l'échéance, de l'e-mail l'en informant, pendant lequel la Fiche Établissement conserve les fonctionnalités Premium et peut être renouvelée ; la nouvelle période d'un an court alors à compter du paiement. À défaut de renouvellement à l'issue de ce délai, la Fiche Établissement concernée bascule automatiquement vers l'Offre Free, sans perte des données et contenus déjà renseignés, et sans qu'aucun paiement ne soit prélevé.
4.3 Résiliation par le Professionnel
Le Professionnel peut, à tout moment avant l'échéance annuelle, informer Datavya de son souhait de ne pas renouveler son abonnement Premium, depuis son espace personnel ou à l'adresse partenaires@franceescapade.fr. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata de la période échue n'est effectué en cas de non-renouvellement ou de résiliation en cours d'abonnement.
4.4 Droit de rétractation
Datavya accorde à tout Professionnel un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Pour les Professionnels employant cinq salariés au plus, ce droit s'exerce en outre dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi, avant l'expiration de ce délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse partenaires@franceescapade.fr ; le Professionnel peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire. Datavya rembourse l'intégralité du prix payé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, que l'abonnement ait ou non déjà pris effet.
4.5 Résiliation à l'initiative de Datavya
Datavya peut suspendre ou résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, l'abonnement Premium d'un Professionnel en cas de manquement grave ou répété aux CGU ou aux présentes CGV. En cas de résiliation pour manquement grave ou répété du Professionnel, la part du prix correspondant à la période restant à courir reste acquise à Datavya. Si Datavya cesse de fournir l'Offre Premium pour tout autre motif, elle rembourse au Professionnel la part du prix correspondant à la période restant à courir.
Article 5 — Responsabilité
Datavya fournit les fonctionnalités de l'Offre Premium décrites à l'article 2.2 dans le cadre d'une obligation de moyens. La mise en avant dans les résultats de recherche et les autres fonctionnalités Premium ne constituent pas une garantie de résultat : Datavya ne garantit aucun nombre de consultations, de clics, de contacts ou de réservations.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Datavya au titre de l'Offre Premium est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Professionnel pour la Fiche Établissement concernée au titre de la période d'abonnement en cours.
Article 6 — Acceptation des CGV
La souscription à l'Offre Premium, y compris à l'issue de la Période d'Essai, implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Professionnel, matérialisée par une validation dédiée au moment de la souscription (récapitulatif du tarif applicable et case à cocher), distincte et postérieure à l'acceptation des CGU effectuée lors de la création du Compte Professionnel, par inscription ou par revendication d'un établissement.
Article 7 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables en matière de protection des consommateurs.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'adresse partenaires@franceescapade.fr.)
À l'attention de Datavya, 7 allée des Brocards, 78480 Verneuil-sur-Seine — partenaires@franceescapade.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium ci-dessous :
Fiche Établissement concernée :
Souscrit le :
Nom du Professionnel :
Adresse e-mail du Compte Professionnel :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :