Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 19 octobre 2026 — Site accessible à l'adresse https://www.franceescapade.fr
Préambule
Datavya édite le site France Escapade, accessible à l'adresse https://www.franceescapade.fr (ci-après le « Site »), une plateforme française dédiée à la découverte et aux loisirs en France, permettant à ses utilisateurs d'organiser aussi bien un séjour touristique de courte ou de longue durée qu'une sortie de proximité (repas, activité, soirée), grâce à un annuaire regroupant des informations sur les restaurants, hébergements, activités et lieux touristiques (ci-après l'« Annuaire »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Datavya met le Site et ses services à la disposition des utilisateurs et des professionnels du tourisme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Pour les Professionnels, l'acceptation expresse des CGU intervient lors de la création du Compte Professionnel, par inscription ou par revendication d'un établissement, au moyen d'une case à cocher dédiée. En cas de modification des CGU, la nouvelle version est soumise à l'acceptation du Professionnel lors de sa connexion suivante à son espace.
L'abonnement payant à l'Offre Premium fait l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes, acceptées séparément par le Professionnel au moment de la souscription — voir le document CGV.
Article 1 — Définitions
« Utilisateur » : toute personne consultant ou utilisant le Site, avec ou sans création de compte.
« Visiteur » : Utilisateur non inscrit consultant l'Annuaire à titre d'information.
« Membre » : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site.
« Professionnel » : personne physique ou morale exerçant une activité dans le secteur du tourisme (restauration, hébergement, activités, lieux touristiques) et disposant à ce titre d'un Compte Professionnel.
« Fiche Établissement » : page de l'Annuaire consacrée à un établissement touristique donné.
« Revendication » : procédure par laquelle un Professionnel prend la gestion d'une Fiche Établissement le concernant, dans les conditions de l'article 3.2.
Article 2 — Description des services
2.1 L'annuaire touristique
Le Site propose un annuaire recensant des données relatives aux restaurants, hébergements, activités et lieux touristiques situés en France, permettant aux Utilisateurs de rechercher des informations et d'organiser aussi bien un séjour qu'une sortie de proximité.
2.2 Origine des données
Sauf lorsqu'elle a fait l'objet d'une Revendication par le Professionnel concerné, une Fiche Établissement est constituée à partir de données issues de sources ouvertes, notamment la base nationale du tourisme DATAtourisme (alimentée par le réseau des Offices de Tourisme), ainsi que d'autres bases de données publiques ou librement réutilisables (OpenStreetMap, Wikidata). Datavya s'efforce d'assurer l'exactitude de ces données mais ne peut garantir qu'elles soient exhaustives, à jour ou exemptes d'erreur.
Tout Utilisateur constatant une erreur, une inexactitude ou une donnée obsolète dans une Fiche Établissement peut la signaler à Datavya à l'adresse contact@franceescapade.fr.
Le Professionnel concerné par une Fiche Établissement erronée dispose de deux options : la revendiquer afin d'en corriger lui-même le contenu (article 3.2), ou en demander le retrait (article 4).
2.3 Compte Membre
La création d'un compte Membre est facultative pour les Visiteurs et leur permet d'accéder à des fonctionnalités complémentaires : enregistrer des établissements en favoris, préparer et enregistrer des séjours, et publier des avis dans les conditions de l'article 2.5.
2.4 Classement des résultats
Les résultats affichés dans l'Annuaire correspondent d'abord aux critères choisis par l'Utilisateur : catégorie, localisation et, le cas échéant, rayon de recherche, dates ou prix. Parmi ces résultats, l'ordre d'affichage par défaut repose sur les paramètres suivants, par ordre d'importance :
- le niveau de partenariat de la Fiche Établissement : les Fiches bénéficiant de l'Offre Premium, offre payante décrite dans les Conditions Générales de Vente, sont affichées en priorité, suivies des Fiches Revendiquées gérées par un Professionnel dans le cadre de l'offre gratuite (Offre Free), puis des Fiches non revendiquées constituées à partir de sources publiques ;
- le score qualité de la Fiche Établissement, de 0 à 3, qui mesure la complétude et la richesse des informations publiées (description, photos, horaires, coordonnées, tarifs), selon des critères adaptés à chaque catégorie d'établissement.
Les Fiches bénéficiant de l'Offre Premium portent la mention « Premium » ; la rubrique « Coup de cœur » de la page d'accueil leur est réservée. Le Professionnel peut améliorer le classement de sa Fiche Établissement en complétant ses informations ou en souscrivant à l'Offre Premium. Aucune autre rémunération n'influence le classement. Le détail des critères figure sur la page « Comment nos résultats sont classés ».
2.5 Avis des Membres
Dépôt. Seul un Membre connecté à son compte peut publier un avis sur une Fiche Établissement : une note de 1 à 5 étoiles, un commentaire et, le cas échéant, des photos. L'avis doit porter sur une expérience personnelle et réelle de l'établissement. Aucune contrepartie, financière ou autre, n'est accordée pour le dépôt d'un avis.
Contrôle. Les avis sont publiés dès leur dépôt, sans vérification préalable que leur auteur a effectivement fréquenté l'établissement. Datavya effectue un contrôle a posteriori, notamment sur signalement.
Affichage. Chaque avis est publié avec le nom ou le pseudonyme choisi par son auteur, le mois de l'expérience qu'il relate, indiqué par l'auteur, et sa date de publication. Les avis sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. La note moyenne affichée est la moyenne de l'ensemble des avis publiés. Les avis restent publiés tant que la Fiche Établissement est en ligne, sauf suppression dans les conditions ci-dessous.
Règles de publication et motifs de suppression. Datavya peut refuser ou supprimer un avis, notamment s'il :
- est sans rapport avec l'établissement, ou ne repose manifestement pas sur une expérience réelle ;
- contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou contraires à la loi ;
- contient des données personnelles de tiers, ou des coordonnées ;
- présente un caractère publicitaire, ou émane d'un concurrent ou du Professionnel lui-même ;
- a été déposé en plusieurs exemplaires, ou de manière automatisée.
Un avis ne peut pas être supprimé au seul motif qu'il est négatif. Lorsqu'un avis est refusé ou supprimé, son auteur en est informé par e-mail, avec le motif de la décision.
Signalement. Tout Utilisateur ou Professionnel peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes règles, au moyen du lien « Signaler » affiché sous chaque avis ou à l'adresse contact@franceescapade.fr. Le Professionnel ne peut ni modifier ni supprimer les avis portant sur sa Fiche Établissement.
Article 3 — Le Compte Professionnel et la revendication d'établissement
3.1 Inscription
Tout professionnel exerçant une activité dans le secteur du tourisme peut créer un Compte Professionnel sur le Site en renseignant les informations demandées lors du parcours d'inscription.
3.2 Revendication d'un établissement
Lors de son inscription ou postérieurement, le Professionnel peut revendiquer une Fiche Établissement existant dans l'Annuaire par le biais d'un lien de connexion à usage unique (« magic link ») adressé à l'adresse électronique déjà associée à l'établissement dans les sources publiques mentionnées à l'article 2.2, ou par tout autre moyen d'identification mis en place par Datavya.
Datavya se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (extrait Kbis, mandat, justificatif d'exploitation) en cas de doute sérieux sur le bien-fondé d'une Revendication, et de refuser ou de révoquer celle-ci le cas échéant, sans que ce contrôle n'engage sa responsabilité ni ne constitue une garantie d'exactitude des informations publiées.
3.3 Effets de la revendication
À compter de la validation de la Revendication, le Professionnel devient seul habilité à modifier les informations figurant sur la Fiche Établissement concernée (ci-après la « Fiche Revendiquée »). Datavya s'abstient dès lors de modifier unilatéralement le contenu de la Fiche Revendiquée, sous réserve de son droit de modération et de contrôle prévu à l'article 7.
3.4 Obligations du Professionnel
Le Professionnel titulaire d'un Compte Professionnel s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son établissement ;
- mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète ;
- ne pas publier de contenu trompeur, mensonger, diffamatoire, illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés (textes, photographies, visuels) et respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni revendiquer un établissement qu'il n'est pas habilité à représenter.
Tout manquement aux obligations qui précèdent peut entraîner la suspension du Compte Professionnel ou la restriction de la visibilité de la Fiche Établissement concernée, notifiée avec un exposé des motifs dans les conditions de l'article 7. La résiliation définitive du Compte Professionnel est notifiée par e-mail avec un préavis de trente (30) jours, sauf en cas de Revendication frauduleuse, d'usurpation d'identité, de contenu illicite ou de manquements répétés, où elle peut être immédiate. Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que Datavya ou des tiers lésés pourraient engager.
3.5 Accès aux données
Le Professionnel a accès, depuis son espace, aux informations qu'il a publiées sur sa Fiche Établissement et aux statistiques de consultation de celle-ci : le nombre de vues dans le cadre de l'Offre Free et, en complément, dans le cadre de l'Offre Premium, le nombre de clics vers son site web et vers son outil de réservation.
Datavya a accès à l'ensemble des données fournies par le Professionnel ou générées par l'utilisation du Site. Elle les utilise pour exploiter, sécuriser et améliorer le Site et l'Annuaire, calculer le score qualité des Fiches (article 2.4) et produire des statistiques agrégées. Elle ne cède pas ces données à des tiers : seuls les contenus publiés sur la Fiche Établissement sont rendus publics.
Après la clôture du Compte Professionnel, le Professionnel n'a plus accès à ces données, qui sont conservées dans les conditions prévues par la Charte de confidentialité.
Article 4 — Droit de retrait d'une Fiche Établissement
Tout exploitant d'un établissement référencé dans l'Annuaire, qu'il soit ou non titulaire d'un Compte Professionnel, peut demander le retrait de sa Fiche Établissement à l'adresse contact@franceescapade.fr, notamment en cas de fermeture de l'établissement, d'erreur sur le représentant légal, ou de simple souhait de ne plus être référencé.
Cette demande est traitée par Datavya dans un délai raisonnable. Le retrait de la Fiche Établissement emporte suppression des données personnelles associées à l'exploitant, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous réserve des durées de conservation strictement nécessaires au respect d'une obligation légale.
La Fiche Établissement retirée n'est pas republiée lors des mises à jour ultérieures des données issues de DATAtourisme ou d'autres sources publiques. L'exploitant conserve toutefois la possibilité, à tout moment, de créer un Compte Professionnel et de recréer une Fiche Établissement le concernant.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (structure, charte graphique, logiciels, base de données, marques, logos...) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Datavya ou de ses partenaires, à l'exclusion des données publiques identifiées comme telles et des contenus publiés par les Professionnels au titre de leur Fiche Établissement, dont ils conservent la titularité ou pour lesquels ils garantissent disposer des droits nécessaires.
En publiant un contenu (texte, photographie, visuel) sur sa Fiche Établissement, le Professionnel concède à Datavya une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de représentation de ce contenu, pour les seuls besoins de l'exploitation, de l'affichage et de la promotion du Site et de l'Annuaire, pour la durée de publication de la Fiche.
Article 6 — Responsabilité
Datavya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantie de résultat.
Datavya n'est pas partie aux relations contractuelles susceptibles de se nouer entre les Utilisateurs et les Professionnels référencés dans l'Annuaire (réservations, prestations touristiques, contrats de séjour, etc.) et ne saurait être tenue responsable de leur exécution, de leur qualité, de leur conformité, ni d'aucun litige en résultant.
S'agissant des Fiches Établissement non revendiquées, constituées à partir de sources publiques, Datavya agit en qualité de diffuseur et ne garantit pas l'exactitude de ces données ; il appartient à l'Utilisateur de les vérifier directement auprès de l'établissement concerné avant toute décision.
Article 7 — Modération et signalement de contenu illicite
Datavya peut retirer, suspendre ou restreindre la visibilité de tout contenu publié sur le Site (Fiche Établissement, description, photographie, avis) manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU, et suspendre le Compte de son auteur en cas de manquement grave ou répété.
Point de contact unique. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, Datavya désigne comme point de contact unique, pour les Utilisateurs comme pour les autorités, l'adresse contact@franceescapade.fr. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.
Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à cette adresse, en indiquant :
- l'adresse (URL) précise du contenu concerné ;
- les raisons pour lesquelles elle estime ce contenu illicite ;
- ses nom et adresse électronique ;
- une déclaration attestant que les informations fournies sont, à sa connaissance, exactes et complètes.
Datavya accuse réception du signalement, le traite de manière diligente et objective, et informe son auteur de la suite donnée. Les décisions de modération sont prises par une personne, sans recours à un système automatisé.
Motivation des décisions. Toute décision de retrait, de suspension ou de restriction d'un contenu, ou de suspension d'un Compte, est notifiée à la personne concernée avec un exposé des motifs : les faits et circonstances retenus, la disposition légale ou l'article des présentes CGU appliqué, et les voies de recours. La personne concernée peut contester la décision en répondant à cette notification ; sa contestation est réexaminée. Elle conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Les règles propres aux avis figurent à l'article 2.5.
Article 8 — Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Professionnels est décrit dans la Charte de confidentialité accessible à l'adresse https://www.franceescapade.fr/politique-de-confidentialite/, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 9 — Modification des CGU
Datavya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les Professionnels et les Membres sont informés de toute modification substantielle par e-mail, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Les Professionnels sont invités à accepter la nouvelle version lors de leur connexion suivante à leur espace. Pour les Visiteurs, la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables en matière de protection des consommateurs.